I. DÉFINITIONS
« Client » désigne le ou les propriétaires de la société ou la ou les personnes autorisées par le ou les propriétaires qui ont demandé à Falcon GCC de fournir des services au(x) propriétaire(s) ou à la ou aux personne(s) autorisée(s) de la société et, dans le cas de plus d’un propriétaire ou d’une personne, désigne ces propriétaires ou personnes conjointement et solidairement.
Les « personnes désignées par le client » désignent toutes les personnes susceptibles d’être nommées, désignées ou d’agir en tant qu’administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, directeur, partenaire, fiduciaire, protecteur, signataire bancaire, autre dirigeant, titulaire d’une procuration, administrateur, agent agréé, ou fournisseur d’un siège social, d’une adresse pour les services juridiques ou d’un actionnaire enregistré de la société.
« Falcon GCC » désigne Falcon Global Corporate Consulting FZCO enregistré sous le numéro de Licence 18929.
« Société » : toute société, fiducie, fondation ou autre structure légalement reconnue établie et/ou administrée par Falcon GCC.
« Personne » : toute personne, entreprise, société ou autre entité constituée ou non en société.
« Services » désigne, sans s’y limiter, la création de sociétés, la gestion, l’administration, l’agent enregistré, le secrétariat de la société, les administrateurs ou actionnaires désignés, l’introduction de banques ou de courtiers, les services fiduciaires, les services de conseil et autres services connexes fournis par Falcon GCC à la société du client.
II. ACTIVITÉS COMMERCIALES
A. Falcon GCC se réserve le droit de cesser de fournir des services et de cesser d’agir sans préavis pour tout client si ce dernier est ou devient une personne exclue ou s’engage dans une activité illégale ou interdite. Les personnes exclues sont celles qui ont été emprisonnées ou reconnues coupables d’une infraction pénale, les personnes dont il a été prouvé qu’elles ont agi de manière frauduleuse ou malhonnête dans le cadre d’une procédure civile et les personnes qui ont agi d’une manière témoignant d’une turpitude morale. Les activités illégales ou interdites comprennent les activités illégales ou autres liées au blanchiment d’argent, à la réception du produit du trafic de stupéfiants, aux activités terroristes ou criminelles ou au commerce avec les pays qui ont été exclus par les banques et les institutions financières de temps à autre.
B. Les activités commerciales non approuvées par Falcon GCC comprennent, sans s’y limiter, l’espionnage industriel, le commerce d’armes, d’êtres humains, d’organes humains ou animaux, de substances biologiques ou de matières nucléaires, la pornographie, les jeux de hasard et toute autre fin illégale en vertu des lois de tout lieu de constitution ou d’établissement de la société ou du lieu où elle exerce ses activités, ou toute autre fin jugée inacceptable par Falcon GCC.
III. HONORAIRES ET COÛTS DIRECTS
A. Le client s’engage à payer les honoraires négociés et convenus pour les services facturés par Falcon GCC ou l’une de ses sociétés apparentées dès qu’il reçoit une facture de Falcon GCC à cet effet. Les honoraires peuvent en parti être indiqués dans le barème des honoraires publié par Falcon GCC, qui est susceptible d’être modifié de temps à autre.
B. Le client s’engage à payer à l’avance à Falcon GCC tous les frais, droits de douane, droits de licence ou taxes gouvernementales de toutes natures liés à la Société. Falcon GCC ne sera pas responsable des pénalités, amendes ou autres obligations encourues par le client ou par la société, et le client accepte l’entière responsabilité de les payer et d’indemniser Falcon GCC de toute responsabilité à cet égard.
C. Si le client ne règle pas immédiatement les factures émises par Falcon GCC, le client autorise Falcon GCC à déduire les honoraires, les coûts directs et autres frais de tout compte ou fonds sous le contrôle de Falcon GCC et appartenant au client.
D. Si le client n’a pas besoin des services fournis par Falcon GCC, il doit en informer Falcon GCC dans les trente jours suivant la réception du devis de Falcon GCC pour les services de l’année suivante. Si le client ne notifie pas Falcon GCC dans les trente jours, il est réputé avoir accepté de payer intégralement la facture de Falcon GCC pour les services.
E. Falcon GCC se réserve le droit de ne pas fournir de services ou de ne pas donner suite aux instructions du client. Si Falcon GCC cesse de fournir des services ou d’agir pour quelque raison que ce soit, Falcon GCC remboursera les sommes versées à ce titre, à l’exception des débours déjà payés au titre des droits de douane, des droits de licence ou des taxes gouvernementales.
IV. ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET SIÈGE SOCIAL
A. Aucune référence ne sera faite à l’adresse ou aux adresses du siège social et à l’adresse ou aux adresses de correspondance fournies par Falcon GCC à la société du client dans les documents de marketing ou d’entreprise, les publicités ou les annonces publiques sans l’accord écrit spécifique de Falcon GCC.
B. Falcon GCC ou l’agent agréé dans la juridiction concernée peut déplacer ses bureaux vers un autre lieu, ce qui peut nécessiter le changement de l’adresse du siège social de la société. Falcon GCC s’engage à prévenir le client aussi longtemps à l’avance que possible d’un tel déménagement, mais n’acceptera aucune responsabilité pour les frais encourus par le client en conséquence.
V. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
A. Le client doit fournir à Falcon GCC une copie de son passeport et de sa facture d’électricité pour les dossiers de Falcon GCC. Falcon GCC conservera la copie du passeport du client dans la plus stricte confidentialité, sauf s’il est tenu de la divulguer à une banque ou à une société de courtage pour l’ouverture d’un compte ou par un tribunal compétent, ou si le client lui en donne l’instruction.
B. Le client doit fournir à Falcon GCC des coordonnées actualisées et des instructions concernant les restrictions en matière de communication.
C. Le client ne doit pas impliquer la société dans un acte ou une entreprise illicite tel que défini dans les différentes juridictions dans lesquelles la société du client exerce ses activités. Il est de la seule responsabilité du client de déterminer si de tels actes ou entreprises sont illégaux. Falcon GCC n’est pas responsable des actes ou entreprises illégaux dans lesquels le client ou la société du client ont été engagés.
D. Le client doit s’assurer qu’il a vérifié sa situation dans son pays d’origine et ne doit pas commettre d’infraction ou de fraude. L’évasion fiscale est la pratique illégale consistant à ne pas payer d’impôts, en ne déclarant pas de revenus, en déclarant des dépenses non autorisées par la loi ou en ne payant pas les impôts dus. Falcon GCC décline expressément toute responsabilité quant au fait que le client ne déclare pas ses impôts dans son pays d’origine.
E. Le client doit s’assurer que la société dispose de fonds suffisants pour honorer ses engagements envers Falcon GCC et d’autres fournisseurs tiers de services et/ou de produits dans les délais impartis. Falcon GCC n’est pas responsable des engagements financiers de la société du client.
F. Falcon GCC décline expressément toute responsabilité à l’égard du client, de la société et de tout tiers en cas de dommages ou de pertes subis par le client, la société ou toute autre personne à la suite de l’utilisation de la société et/ou des services par le client ou toute autre personne.
G. Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité Falcon GCC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents en cas de réclamation, d’action, de frais (y compris juridiques) et de responsabilité découlant des présentes conditions de service et des services fournis à la Société ou s’y rapportant.
VI. CONFIDENTIALITÉ
Falcon GCC ne divulguera à aucun tiers les informations concernant l’Entreprise, ses Propriétaires, ses Administrateurs et ses Actionnaires, sans l’accord préalable du Propriétaire. Cette clause n’est pas applicable lorsque Falcon GCC est contrainte par la loi de divulguer ces informations.
VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Toutes les instructions ou demandes concernant les affaires de la Société doivent être données par le client par écrit à Falcon GCC. Falcon GCC peut, à sa seule discrétion, accepter de donner suite à toute demande ou instruction donnée autrement que par écrit, à la condition expresse que Falcon GCC ne soit pas responsable en cas de malentendu ou d’erreur à ce sujet.
B. Toutes les communications relatives à l’administration de la Société sont réputées avoir été correctement communiquées au client si elles sont envoyées à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou à la télécopie notifiées à Falcon GCC par le client.
C. Falcon GCC n’est pas responsable du non-respect, en tout ou en partie, des instructions reçues du client, ni des conséquences découlant de la non-réception d’instructions pour quelque raison que ce soit.
D. Falcon GCC n’est pas responsable de la non ouverture de comptes bancaires. Falcon GCC fournit uniquement une assistance aux démarches pour l’ouverture de compte bancaire et ne peut être tenu responsable de tout échec ou problème concernant l’ouverture ou la fermeture d’un compte bancaire.
E. Falcon GCC fournit des informations dans sa brochure, sur son site Web et dans d’autres documents concernant les services aux entreprises et les questions commerciales. Ces informations ne prétendent pas être des conseils en investissement, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels.
F. Lorsque Falcon GCC reçoit du courrier, que ce soit par les services postaux, par un service de messagerie ou par d’autres moyens, au nom du client, Falcon GCC se réserve le droit d’inspecter le contenu de ce courrier.
VIII. VALIDITÉ
Les présentes conditions de service remplacent toutes les conditions de service antérieures, qu’elles soient orales ou écrites, et aucune notification préalable ne doit être donnée au client ou aux clients potentiels.
IX. RÉSILIATION DES SERVICES ET DE L’ACCORD
Toutes les obligations de Falcon GCC cesseront immédiatement si le client ne respecte pas les présentes conditions de service ou s’il est porté à l’attention de Falcon GCC que la Société est utilisée pour des activités autres que la nature des activités à entreprendre par la Société, comme indiqué par le client dans la commande de la Société.
X. RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux et autorités compétentes à Dubaï. Le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi de Dubaï.